Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les deuxième et avant-dernière phrases de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.