Fabrication de la liasse

Amendement n°1537

Déposé le mercredi 1 février 2023
Discuté
Rejeté
(vendredi 17 février 2023)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Exposé sommaire

Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités très modestes, cet amendement propose d’exonérer de la CSG ou de la CRDS les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse.