- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Cet amendement vise à exclure de cette réforme des retraites tous les assurés sociaux nés en 1961.
En effet, cette classe d'âge devait en principe partir à la retraite en 2023, et bien souvent les dossiers sont déjà en cours de traitement.
Ce délai supplémentaire évitera également à l’administration d'avoir à réviser des dossiers déjà constitués et d'éviter ainsi de nombreuses erreurs préjudiciables aux assurés.