- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de revaloriser les montants minimums et le montant minimum majoré de pension annuellement en les indexant sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour 2024 aux mêmes dates que celles prévues à l’article L. 161‑23‑1.
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons également indexer sur le SMIC le montant minimum de pension, et non seulement le minimum de pension majoré.
Le minimum contributif est actuellement de 684,14€/mois, en dessous du minimum majoré à 747,57€/mois, ces montants sont largement insuffisants. Indexer le minimum contributif sur le SMIC est un moindre mal mais qui permettra déjà de le faire évoluer au même rythme que le minimum majoré."