- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Actuellement, le salarié peut utiliser les points de son C2P pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite deux ans avant l’âge légale (départ à 60 ans).
Le présent amendement conserve cet âge de 60 ans lorsque le texte initial repousse ce départ à 62 ans ce qui apparait contraire à l’objectif de justice sociale voulue par la loi car l’exposition aux risques professionnels reste inchangée pour salarié bénéficiant du C2P.