Fabrication de la liasse

Amendement n°15483

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
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Photo de monsieur le député William Martinet
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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La Nation se fixe pour objectif d’assurer un minimum contributif au moins égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale pour 2024.

Exposé sommaire

"Par cet amendement de repli, nous proposons que le minimum contributif soit au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement nommée minimum vieillesse).

Le minimum contributif pour les retraités ayant cotisé moins de 120 trimestres est de 684,14€ par mois, et de 747,57€/mois pour le minimum contributif majoré (plus de 120 trimestres cotisés). L'ASPA permet lui de porter les revenus des personnes âgées de 65 ans à 961,08€/mois. Ce montant est insuffisant, mais déjà supérieur au minimum contributif."