Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
Exposé sommaire
En l'état, la sanction prévue par le texte ne vise que l'absence de publication de l'index seniors. Il apparaît donc incohérent de faire dépendre cette sanction des efforts constatés en matière d'emploi des salariés âgés à défaut de connaissance des indicateurs.
Il est donc proposé de conserver uniquement une possibilité de modulation selon les motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.