Fabrication de la liasse

Amendement n°15603

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Christophe Bex
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Photo de monsieur le député Matthias Tavel
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Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension majorée de référence au moins égale au salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires pour 2024.

Exposé sommaire

"Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivalent du minimum contributif pour le régime agricole, soit au moins égale au SMIC."