- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
L’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996. Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer. C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Dans les Outre-mer, 9 à 15% des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone et leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale.