Fabrication de la liasse

Amendement n°1567

Déposé le mercredi 1 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Josiane Corneloup

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Isabelle Valentin

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Thibault Bazin

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Marc Le Fur

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Michèle Tabarot

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Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Vincent Descoeur

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Alexandre Portier

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Nicolas Ray

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Antoine Vermorel-Marques

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Ian Boucard

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Justine Gruet

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Victor Habert-Dassault

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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