Fabrication de la liasse

Amendement n°15699

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La Nation se fixe pour objectif d’assurer une pension majorée de référence au moins égal à 1 600 euros net des cotisations et contributions sociales pour 2026.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivalent du minimum contributif pour le régime agricole, soit au moins égale à 1 600 euros net, conformément à notre programme et à la proposition de loi d'Alexis Corbière discutée dans le cadre de notre niche parlementaire.