Fabrication de la liasse

Amendement n°15729

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff
Photo de monsieur le député Didier Lemaire
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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