Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des I à XXI du présent article et son impact sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’impact de l’article 4 (décalage de l’âge légal à 64 ans) sur l’engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans et plus.