- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – L’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite tel que fixé à l'article L161-17-2 ne s’applique pas aux assurés qui justifient d’une carrière complète et ont 62 ans ou plus. » ; ».
La loi prévoit le report de la limité d’âge légal de 62 à 64 ans. Elle ne permet pas à ceux qui auront une carrière complète entre 62 et 64 ans de faire valoir leur départ à la retraite.
Cet amendement vise à permettre à tout assuré qui justifie d’une carrière complète de partir en retraite dès 62 ans.
Il n’implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui.