Fabrication de la liasse

Amendement n°15804

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Justine Gruet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir en retraite avant l’âge de 62 ans. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à toutes les mères de partir en retraite à l'âge légal abaissé d’un trimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partir avant l'âge 62 ans.  
 
Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsi partir à 63 ans et 6 mois. 
 
Cette mesure vise à reconnaître le rôle des mères de famille qui donnent naissance et élèvent des enfants, eux-mêmes futurs actifs cotisants au régime de retraite. 

Cet amendement n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'existante aujourd'hui.