Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 8 février 2023)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme.

Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.