Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme.
Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.