- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’aurait l’application des mesures actuellement mises en œuvre pour les agriculteurs qui ont été aides familiaux si elles étaient étendues aux commerçants qui ont eux-mêmes été aides-familiaux. »
Les commerçants dont une partie de la carrière s'est effectuée comme aide familiale bénéficient à ce titre de trimestres validés mais pas cotisés. Ils ont souvent une pension de retraite très en deçà des 1200 € bruts.
Cet amendement vise à connaître l'impact financier qu'aurait l'application aux commerçants des mesures dont bénéficient les agriculteurs dans ce domaine.