Fabrication de la liasse

Amendement n°15817

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Marc Le Fur

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Nicolas Ray

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Justine Gruet

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Emmanuelle Anthoine

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Ian Boucard

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Mansour Kamardine

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Yannick Neuder

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Véronique Louwagie

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Jean-Luc Bourgeaux

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Michèle Tabarot

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Francis Dubois

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Josiane Corneloup

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Isabelle Valentin

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Christelle Petex

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il peut évoquer par ailleurs l’impact qu’aurait l’application des mesures actuellement mises en œuvre pour les agriculteurs qui ont été aides familiaux si elles étaient étendues aux commerçants qui ont eux-mêmes été aides-familiaux. »

Exposé sommaire

Les commerçants dont une partie de la carrière s'est effectuée comme aide familiale bénéficient à ce titre de trimestres validés mais pas cotisés. Ils ont souvent une pension de retraite très en deçà des 1200 € bruts.

Cet amendement vise à connaître l'impact financier qu'aurait l'application aux commerçants des mesures dont bénéficient les agriculteurs dans ce domaine.