Fabrication de la liasse

Amendement n°15818

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages de longue durée de plus de trois mois, non rémunérés et donc non cotisés, dans le cadre des cursus en lycées professionnel et technologique, en maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. »

Exposé sommaire

De nombreux salariés qui ont suivi une formation technologique ou professionnelle ont effectué des stages longs de plus de trois mois que l'on peut assimiler à une activité professionnelle. Bien que ne faisant pas l'objet d'une rémunération ou d'une cotisation, ces stages constituaient un début d'activité professionnelle et doivent être validés dans le cadre de relevé de carrière.