- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Il aborde par ailleurs l’impact qu’aurait la prise en compte dans la carrière des salariés des stages de longue durée de plus de trois mois, non rémunérés et donc non cotisés, dans le cadre des cursus en lycées professionnel et technologique, en maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. »
De nombreux salariés qui ont suivi une formation technologique ou professionnelle ont effectué des stages longs de plus de trois mois que l'on peut assimiler à une activité professionnelle. Bien que ne faisant pas l'objet d'une rémunération ou d'une cotisation, ces stages constituaient un début d'activité professionnelle et doivent être validés dans le cadre de relevé de carrière.