Fabrication de la liasse

Amendement n°15931

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Mathilde Panot
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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
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Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La Nation se fixe pour objectif que le montant de la majoration de pension mentionnée à l’article L732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime soit revalorisé par décret, au 1er septembre 2024, a minima à hauteur du salaire minimum de croissance.

Exposé sommaire

"Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement revalorise la pension majorée de référence, équivalent du minimum contributif pour le régime agricole, au moins à hauteur du SMIC.
"