Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’aligner la durée du congé de proche aidant prévue par le code du travail et la durée d’affiliation maximale à l’assurance vieillesse des aidants (AVA).