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I. – Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double peine » que rencontrent des personnes atteintes de maladie grave et de longue durée.

Actuellement, la personne touchée par une maladie de longue durée et dont le traitement a rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle voit son âge de départ à la retraite à taux plein retardé dans la mesure où elle n’a pas pu cotiser durant son arrêt maladie.

C’est par exemple le cas d’une personne atteinte d'un cancer, qui a été arrêtée pendant de longs mois pour suivre son traitement, et qui doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le présent amendement vise à supprimer ces effets.