Fabrication de la liasse

Amendement n°16067

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante trois annuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique. Ce rapport est mis à jour tous les cinq ans.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact économique sur les dépenses de santé induit par cette réforme. L’ étude du COR nous montre que le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, instauré par la réforme, va engendrer un surcoût pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité et augmenterait les dépenses d’allocation de minima sociaux. Il est nécessaire que ce surcoût puisse être exactement chiffré pour s'interroger sur la pertinence de la réforme.