Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et ne contribue en rien à la hausse des dépenses publiques.
À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cet article, sa suppression ne ferait que renforcer des difficultés de recrutement existantes.