Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à augmenter la portée de l’index seniors en diminuant le seuil d’application demandé aux entreprises. Les entreprises de 50 salariés et plus seront désormais concernées.
Seulement 39% des salariés du privés sont concernés en l’état actuel de ce texte.