Fabrication de la liasse

Amendement n°16452

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La Nation se fixe pour objectif de créer un régime complémentaire obligatoire des indépendants ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits pour 2024, et d’assurer pour une carrière complète, un montant minimal annuel au moins égal au montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de revaloriser le montant de la pension minimale des indépendants à hauteur du SMIC.