- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. »
"Par cet amendement nous souhaitons que les concertations evoquées dans l'exposé des motifs de cet article pour revaloriser la retraite des artisans et commerçant aient pour objectif un minimum de pension à hauteur de 1 600 euros net.
Cette proposition va de paire avec notre volonté de revaloriser le SMIC à ce niveau."