Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1000 »
le nombre :
« 300 ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à ce que la publication de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et cela, dès le 1er novembre 2023.