- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« la date et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 31 novembre 2023. »
Cet amendement vise à définir la date de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative pour imposer un délai suffisamment clair aux entreprises concernées par la mise en place de l'index sénior. La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - est en effet une condition importante pour rendre cet index un peu plus effectif.