Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la date et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 31 novembre 2023. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir la date de publication des indicateurs et de leur transmission à l'autorité administrative pour imposer un délai suffisamment clair aux entreprises concernées par la mise en place de l'index sénior. La fixation d'un délai précis de publication et de transmission - au maximum le 1er février pour l'année civile précédente - est en effet une condition importante pour rendre cet index un peu plus effectif.