- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %.
Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Macron » du 11 août 2015, a été supprimé par les parlementaires en 2017, puis réintroduit par amendement lors du PLFSS 2018.
Non évaluée, la perte de recettes a été estimée, dans les débats parlementaires, à 120 millions d’euros par an.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.