- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le nombre de salariés qui bénéficieront de la majoration de la pension minimale introduite par le présent article ainsi que la moyenne mensuelle du montant effectif de la revalorisation, après déduction des charges. »
Le présent article propose une revalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont donc exclues.
Peu de retraités devraient pouvoir finalement bénéficier pleinement de ces 1 200 euros.
D'où la nécessité de ce rapport.