Fabrication de la liasse

Amendement n°16673

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des pensions de retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmes d’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils ont effectué des carrières complètes.