Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe socialiste. L'objectif de cet amendement est de maintenir l'âge de départ à la retraite légal à 62 ans pour les sergents ainsi que les sous-officiers des armées équivalents en grade, à l'exception des pompiers militaires.