Fabrication de la liasse

Amendement n°16719

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Laure Lavalette
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;

b) Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;

b) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

4° Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;

b) Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner le versement de la prime de naissance, de l’allocation de base de la Paje, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et du libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages et aux personnes de nationalité française.

Convaincus que la démographie est un l’un des piliers de notre système de retraite par répartition, il nous apparaît nécessaire de prendre des mesures favorables à la relance de la natalité française.
Avec 19.000 naissances de moins que l’année précédente, la natalité française enregistre un recul historique et un triste record depuis 1946.


D’après les projections de l’Insee, si la population active continuerait de progresser durant les deux décennies à venir, la tendance s’inverserait nettement à partir de 2040, avec une baisse annuelle moyenne de 50 000 personnes actives par an jusqu’en 2050, puis entre – 30 000 et – 40 000 actifs par an entre 2050 et 2070.

Lors de son audition en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, le Président du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) déclare que les dépenses de retraites ne dérapent pas et sont relativement maîtrisées mais que le solde du système de retraite devrait se creuser, du fait d’un manque de recettes.


En réservant les prestations familiales aux ménages et aux personnes de nationalité française, nous avons la possibilité, non seulement de créer des recettes permettant de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale, mais également de relancer la natalité française, nécessaire à l’équilibre de notre système de retraite.