Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le congé de proche aidant est d'une durée totale de un an, ce qui apparait insuffisant. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’affiliation à la nouvelle assurance vieillesse aidant sur une potentielle nouvelle durée de ce congé que les cosignataires souhaitent, et donc laisser la possibilité d'une durée supérieure à un an. Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.