Fabrication de la liasse

Amendement n°16819

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après la référence :

« L. 541‑1 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.