Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a pour seule mission de financer la dette cumulée du régime de la Sécurité sociale. Or, le Gouvernement a souhaité faire peser le poids de la crise Covid-19 sur le financement de la Sécurité sociale.
Cette grave erreur ne peut être tolérée. Depuis sa création, la CADES a versé plus de 70 milliards d’intérêts. Cette somme conséquente, aurait pu ou, aurait dû, être utilisée afin de pérenniser le système des retraites par répartition.
En supprimant cet article, un débat sur une gestion efficiente des finances de la CADES peut être ouvert.