Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 67 à 70.
Exposé sommaire
Cet amendement demande à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.