Fabrication de la liasse

Amendement n°17048

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un minimum de pension pour une carrière complète égale à 1600 euros net.

Exposé sommaire

"Nous proposons que toute personne avec une carrière complète puisse partir avec une pension au moins égale à 1600 euros net, soit le niveau auquel nous considérons indispensable de relever le SMIC. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
"