Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Exposé sommaire
Actuellement, les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres peuvent partir à 52 ans. Ce texte de loi supprime cette possibilité, nous nous y opposons.