- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Considérant la dureté des tâches et des missions confiées aux fonctionnaires pouvant se prévaloir de l'accomplissement de services dits "super-actifs", dont font partie les policiers nationaux, le personnel de l'administration pénitentiaire, mais aussi les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, il est légitime de maintenir pour ces derniers la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 52 ans. Cet amendement vise à accorder à ces fonctionnaires un départ anticipé de douze ans et non seulement de dix ans.