Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.