Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que l’intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d’État soit le plus largement possible associé. Le Conseil d’État pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.