Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la condition d'âge de départ anticipé au titre de l'invalidité et de l'inaptitude soit définie par décret.