Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telle que prévue par le III de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires, pour les personnes concernées, de la fermeture du régime spécial des clercs et employés de notaire.