- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, telle que prévue par le IV de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l'équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Les auteurs, opposés à cette réforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste et participera à accroître la défiance dans notre système de retraite.