- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) pour le monde associatif, notamment pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Il est déjà compliqué de faire vivre les associations dans le monde rural, repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser l'isolement de ces territoires déjà durement touchés.