- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
L'argument principal du Gouvernement pour justifier l'éloignement de l'âge de départ à la retraite est l'allongement de la durée de vie. Il convient de se rappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve une espérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que la réforme puisse en tenir compte.