Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les clercs et employés de notaire recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire.
Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.