Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 8 février 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date ». »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial des agents de l’électricité et du gaz.

Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.