Fabrication de la liasse

Amendement n°17675

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – La première phrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . »

 

Exposé sommaire

Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont néanmoins maintenus en activité jusqu'au 31 août (sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge). Contrairement aux enseignants du second degré, ils ne peuvent partir à la retraite, s'ils le souhaitent, à la date de leur anniversaire en cas de trimestres cotisés suffisants. Maintenir une telle différence de traitement entre les enseignants des premier et second degrés n'est pas en phase avec la logique d'uniformisation souhaitée par le Gouvernement. Il y a lieu d'appeler à la cohérence et de permettre le libre choix de la date de départ à la retraite.